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Conditions Générales
(Modifiables
sans préavis)
Article 1 - Définitions
On entend par "DeLoading" des services à la
personne à domicile dans le cadre du CESU ou aux entreprises
dans le cadre de chèques emploi TPE ou associatifs. Les
services proposés concernent la formation, le conseil
l'assistance et toute autre activité du domaine des NTIC
tel que définies par le ministère de la Cohésion
Sociale dans le cadre des emplois familiaux du plan de développement
des services à la personne.
On entend par "particulier", "particulier employeur"
ou "employeur" ou "client" ou "vous"
le bénéficiaire des prestations DeLoading. On
entend par "prestations" les services assurés
par Deloading au domicile du client.
On entend par "pannes", les dysfonctionnements d’équipements
informatiques appartenant au client qui ne sont pas dûs
à un matériel physiquement défectueux,
et seulement dûs aux usages ou aux conséquences
volontaires ou involontaires de leur utilisation par le client.
Dans le cas où le client ne serait pas présent
au lieu à la date et à l'heure prévue,
Deloading pourra facturer une heure pour l'attente causée,
ainsi que les frais de déplacements au client.
Article 2 - Objet
Deloading permet au client de bénéficier des services
sur son lieu de résidence.
Deloading intervient sur demande expresse du client. Chaque
partie ayant convenu au préalable des services à
réalisés, de la date , de l'horaire et de l'adresse
du client où réaliser ces services.
Article 3 - Contenu des services proposés.
Les services proposés concernent la formation, le conseil
l'assistance et toute autre activité du domaine des NTIC
tel que définis par le ministère de la Cohésion
Sociale dans le cadre des emplois familiaux du plan de développement
des services à la personne et librement consenti par
Deloading et le client.
Le client doit être à jour des licences d'utilisation
des logiciels installés sur ces équipements informatique
et doit pouvoir fournir tous les documents des fabricants et/ou
distributeurs et/ou fournisseurs nécessaires à
la réalisation des services.
Article 4 - Limites des services
Deloading ne pourra assurer ses services si les équipements
ont été manifestement utilisés de manière
anormale, et que cette utilisation ai été volontaire
ou non. Mais aussi si l'environnement de travail n'est pas à
même d'assurer la sécurité des personnes
présentes sur le lieu du domicile du client.
Deloading se réserve le droit de ne pas assurer ces services
si le client ne posséde pas les licences d’utilisation
de ces matériels ou logiciels. Dans ce cas DeLoading
se réserve le droit de réclamé le règlement
forfaitaire d’une heure de travail et d’un déplacement.
Les données présentes sur les différents
matériels du client restent sous sa responsabilité.
De ce fait le client prendra toutes les précautions nécessaires
pour éviter la perte de ces informations, telle que la
sauvegarde de ces données, lors de l'intervention à
son domicile.
Article 6 – Responsabilités
Le client est informé que les services de Deloading,
tous comme les interventions du client, peuvent entraîner
une rupture de garantie du fabricant et/ou du vendeur et/ou
fournisseur du matériel et/ou des logiciels acquis par
le client. Etant donné que Deloading interviens sur demande
expresse du client, le salarié ne pourra être tenu
responsable des dommages matériels ou immatériels
directs ou indirects qui pourraient survenir en cours où
à la suite de l'intervention.
D'autre part, le client est informer que Deloading n'est soumis
qu'à une obligation de moyen et non de résultats.
Article 7 - Obligations du client
Le client s’engage à fournir la documentation technique,
les numéros de série, codes d'identification ainsi
que tous les supports fournis lors de l'achat de matériel
ou logiciel. Le client s'engage également à reproduire
dans la mesure du possible la panne ou le mauvais fonctionnement
lors de l'intervention.
Le client est seul responsable des frais engagés lors
de l'intervention tel que les frais de connexion internet, encres
lors d'impressions, électricité ou toute autre
usure normale de matériel et/ou consommable.
Article 8 – Paiement des services
Les services réalisées par Deloading entrent dans
le cadre d’une relation employeur-salarié. Les
paiements effectués par le client sont donc à
ce titre un salaire soumis à la réglementation
en vigueur.
Le règlement des services ne peut se faire, à
ce jour, qu’au moyen du Chèque Emploi Services
Universel, délivré par votre Agence Bancaire et
établi au nom de l'intervenant.
Les cotisations sociales de l'employeur sont à la charge
du client et sont réglées par lui aux organismes
aptes à les recueillir (informations disponibles auprès
de l’URSSAF d’Angers ou sur le site Chèque
Emploi Services de l'URSSAF pour le paiement par CESU).
Le client est informé lors de la prise du rendez-vous
des tarifs horaires (prestations et déplacements) en
vigueur à cette date et validé d'un commun accord.
Article 9 - Règlement des services
Le règlement des services effectués auprès
du client se fait immédiatement à la fin de l'intervention
par chèque emploi service, chèque emploi TPE ou
associatif et uniquement par ces moyens. L'utilisation de tout
autre moyen de paiement fait perdre le bénéfice
de la réduction d'impôts prévue par la loi
dans le cadre de CESU. Le règlement par chèque
emploi service, TPE ou associatif constitue en soit la preuve
de la réalisation de l'intervention comme convenue lors
de la prise de rendez-vous entre l'intervenant et le client.
Article 10 - Indemnités
La prise de rendez-vous constitue en soi un début de
réalisation du service commandé par le client.
Si le client, comme il en a le droit, refuserait le commencement
du service, celui-ci s'engage à verser une indemnité
compensatrice égale à une heure de travail plus
les frais de déplacement.
Dans le cas ou le client désire interrompre le service
en cours de réalisation, celui-ci s'engage à verser
les frais de déplacement et de salaire pour la durée
de travail effectuer.
Article 11 - Litiges
Les présentes conditions générales de vente
sont régis par le droit français. En cas de litige
entre le client et Deloading concernant leur interprétation
ou éxécution, et après tentative de résolution
à l'amiable, seul le tribunal compétent en la
matière, de la juridiction de Saumur, pourra être
saisi.
27/07/2006
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